Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Midon Baudoin Immobilier, Agence immobilière VITTEL 88800

L'actualité de CENTURY 21 Midon Baudoin Immobilier

En cas de congé du bailleur, une notice d’information doit être délivrée au loca

Publiée le 27/02/2018

En cas de congé du bailleur, une notice d’information doit être délivrée au locataire.

Tous les bailleurs savent que donner congé à un locataire, pour cause de reprise ou de vente, est encadré par loi. Qui vient d’y ajouter la contrainte de joindre une notice d’information.

Imprimer Envoyer
 

Si un locataire peut aisément signifier son congé au cours de son bail de location avec, néanmoins, un préavis obligatoire, le propriétaire demeure soumis à de nombreuses dispositions légales s’il souhaite reprendre son bien. Ainsi peut-il donner congé à son occupant s’il désire recouvrer son habitation pour se loger lui-même ou ses proches (conjoint, ascendants, descendants). Ou alors parce qu’il veut le vendre, au quel cas il devra cependant le proposer au locataire en priorité. Ou encore pour un motif sérieux et légitime comme une réhabilitation importante des lieux ou si l’occupant n’a pas respecté ses engagements.

 

Une notice d’information nécessairement jointe au congé pour vente ou reprise.

Nonobstant l’adage qui voudrait que «  nul n’est censé ignorer la loi  » qui reste une mystification juridique, le législateur a voulu s’assurer que tous les citoyens concernés recevaient une information aussi complète que précise si, locataire, ils venaient à recevoir le congé de leur bailleur. Ainsi un arrêté du 13 décembre 2017 définit-il le contenu d’une notice qui devra être systématiquement jointe à tout congé pour vente ou reprise d’un bien, une notice qui sera strictement reproduite telle que rédigée dans l’arrêté.

Attention, le contenu de cette notice a légèrement été modifié par un rectificatif publié au Journal Officiel le 27 janvier 2018 

 

Un locataire averti en vaut deux.

Cette notice stipule, dans le cas d’un congé, toutes les obligations du bailleur d’une part et les voies de recours du locataire d’autre part. Cette contrainte s’impose dès lors qu’il s’agit d’un local à usage d’habitation vide (ou à usage mixte professionnel/habitation) constituant la résidence principale de l’occupant, ce qui exclut, étonnamment, les meublés. Certes, les termes de la loi n’ont pas changé pour autant pas plus que les procédures afférentes mais au moins le locataire, dûment informé par cette notice, pourra-t-il faire valoir ses droits le cas échéant. S’il parvient à décrypter le jargon juridique qui émaille les 8 pages de la notice d’information en question…

Notre actualité