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Locataire : comment récupérer rapidement votre dépôt de garantie

Publiée le 23/06/2016

Locataire : comment récupérer rapidement votre dépôt de garantie

Même si la majorité des conflits qui opposent bailleurs et locataires est due à la négligence de l’occupant, il arrive que certains propriétaires rechignent à respecter les termes du contrat de location. Notamment pour restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire.

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Rappelons les faits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, le dépôt de garantie versé par le locataire à la signature du bail ne saurait dépasser la valeur du loyer mensuel (hors charges) et le double s’il s’agit d’un meublé. Une somme encaissée par le bailleur qui ne produit pas d’intérêts et ne peut pas être revue pendant toute la durée du bail ou lors de son renouvellement.

Ce dépôt doit être remboursé par le bailleur dans le mois qui suit la remise des clefs si l’état des lieux de sortie se montre conforme à celui d’entrée ; dans le cas contraire, le délai est prorogé d’un mois.

 

Des retenues strictement encadrées.

Les retenues sur le dépôt de garantie ne peuvent concerner que les éventuelles sommes dues (loyers, charges …) et les remises en état dûment justifiées par le bailleur (facture, devis…) suite à des réparations locatives non effectuées et/ou à des dégradations formellement notées dans l’état des lieux de sortie.

Avec une réserve toutefois, pour les appartements d’un immeuble collectif : 20% du dépôt peuvent être conservés par le propriétaire jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.

 

Comment agir efficacement ?

En cas de non-restitution du dépôt de garantie, la loi stipule que celui-ci est majoré de 10% par mois de retard. Mais face à la mauvaise foi du bailleur, il reste au locataire des moyens d’action. D’abord, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de remplir ses obligations.

A cet égard, le site service-public.fr met à votre disposition une lettre-type de demande de remboursement du dépôt de garantie.

Mais voilà, le propriétaire fait la sourde oreille. Il appartient alors au locataire de saisir la commission départementale de conciliation en lui transmettant les coordonnées complètes du bailleur et de l’occupant, l’objet de votre saisine, une copie du bail et tout document susceptible d’étayer votre requête.

 

Saisir le tribunal ou… négocier.

Cette saisie n’est pas obligatoire et vous pouvez directement, après une lettre de mise en demeure infructueuse, vous adresser au juge de proximité (ou au tribunal d’instance si le dépôt excède 4 000€).

Avec une réponse judiciaire plus ou moins longue… A noter cependant que la juridiction de proximité n’existera plus au 1er janvier 2017 et que le locataire sera tenu de saisir le tribunal d’instance quel que soit le montant de son préjudice. Reste que le meilleur moyen d’éviter ce genre de litige consiste, pour le locataire, à se montrer exemplaire dans l’exécution du bail, notamment pour l’entretien du logement et les réparations qui lui incombent.

De surcroît, n’oubliez pas qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès (Balzac – Illusions perdues).

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