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Mon syndic démissionne : que faire ?

Publiée le 12/01/2017

Mon syndic démissionne : que faire ?

Un syndic peut rompre son contrat avant la fin du mandat, mais la loi pose des garde-fous.

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Si une telle situation se produit dans votre copropriété, pas de panique.

 

La loi « ALUR » (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a renforcé les obligations des syndics, notamment pour éviter les « chantages à la démission ».

 

En complément de la loi du 10 juillet 1965 (article 18), elle exige que le syndic de copropriété respecte un délai de préavis de 3 mois (délai de prévenance) afin que les copropriétaires aient le temps de rechercher un syndic successeur et de comparer les offres de services.

 

Si le syndic de copropriété se désengage sans respecter cette obligation et que cet état de fait cause un préjudice aux copropriétaires, le syndicat decopropriété peut demander réparation.

 

En pratique, il appartient au syndic de prévenir le président du conseil syndical qu’il est nécessaire d’organiser une assemblée générale pour informer les copropriétaires de sa démission.

 

L’AG aura alors 2 ordres du jour : la démission du syndic de copropriété et la nomination d’un nouveau syndic.

 

Dans l’hypothèse où le syndic ne convoque pas l’assemblée générale, les copropriétaires sont en droit de faire appel au Tribunal de Grande Instance et de nommer un administrateur transitoire. Il se chargera de réunir l’assemblée générale afin d’élire un nouveau syndic.

 

Attention : la loi ALUR n’exige pas pour autant que le syndic démissionnaire prenne à sa charge les frais de convocation et de tenue de l’assemblée générale ayant pour ordre du jour sa démission et l’élection d’un successeur.

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